Le Blog I.C.E Conseil

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Le Ministère en charge de l’écologie vient de mettre en consultation 9 projets d’arrêtés ministériels imposant de nouvelles prescriptions ou modifiant des arrêtés existants. Ces projets font suite aux projets de modifications de la nomenclature des installations classés présentés en consultation public en mars dernier (cf notre précédent article) et en novembre 2017.

Les rubriques actuelles et future concernées par ces projets sont les suivantes :

2260 – broyage, concassage, criblage (…) de substances végétales ; nouvelles prescriptions du futur régime d’enregistrement ; entre autres modifications, le séchage direct entrerait désormais dans cette rubrique là où il est actuellement classé sous la rubrique 2910…

1416 (future) : prescriptions encadrant les stations service de distribution d’hydrogène gazeux,

2110 – élevages de lapins : abrogation de l’arrêté autorisation et renforcement des prescriptions de l’arrêté déclaration,

2731 – sous-produits animaux : intégration de dispositions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os et complément des prescriptions sur les odeurs,

2120 – élevages (…) de chiens : prescriptions pour le futur régime d’enregistrement,

2510, 2515, 2516, 2517 – carrières, installations de traitement et stations de transit de produits minéraux : dispositions sur le remblayage des carrières de gypse et d’anhydrite, encadrant la gestion des encours de produits et déchets stockés, modifiant les prescriptions relatives aux émissions de poussières,

2780-2 et -3 – compostage (autres que matière végétale ou déchets végétaux, effluents d’élevage et matières stercoraires) : prescriptions pour le futur régime d’enregistrement,

2710-2 et 2712-1 – déchèteries de déchets non dangereux et casses auto : avec la suppression envisagée du régime d’autorisation, précisions sur les prescriptions applicables aux installations existantes.

 

Certains de ces projets d’arrêtés ont déjà été présentés au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) le 19 décembre 2017, les autres le seront lors de la session du 27 mai 2018.

L’ensemble de ces projets sont disponibles ici.


Que vous soyez directeur de site, responsable QSE, chef de projet, architecte, maître d’oeuvre, directeur immobilier, investisseur…, vous êtes régulièrement confronté à la complexité de la réglementation environnementale et sa prise en compte dans la gestion de vos projets. Cette complexité s’est récemment accentuée avec les évolutions sur l’autorisation unique et l’évaluation environnementale.

Afin d’y voir plus clair, j’ai mis en place un programme de formations courtes (1 journée en général), adaptées à vos attentes concrètes, basées sur mon retour d’expérience de plus de 15 ans en tant que consultant environnement et ancien inspecteur ICPE. La prochaine session aura lieu le 29 mai prochain à Rennes sur le thème « Intégrer la réglementation environnementale dans la gestion de projets industriels ».

Une session spécifique au domaine de la logistique, avec un zoom sur le nouvel arrêté Entrepôts, aura lieu le 26 juin. Des formations sont également programmées au second semestre sur le thème de la visite d’inspection, de l’étude d’impacts et de l’étude de dangers…

Rendez-vous sur la page dédiée du site d’I.C.E Conseil :www.ice-conseil.fr/formations


Par un décret du 31 décembre dernier, certains préfets se sont vus autorisés à déroger à des règles nationales, sous conditions, et dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Une circulaire du premier ministre du 9 avril dernier est venue préciser ce cadre.

Objectifs

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement répondre à l’un de ces 3 objectifs :

  • réduire les délais de procédure,
  • favoriser l’accès aux aides publiques.

Conditions

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

  • un motif d’intérêt général,
  • et l’existence de circonstances locales.

Attention, le recours au droit de dérogation ne peut aller à l’encontre de dispositions d’orde législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux. Il est donc demandé aux préfets de procéder à une analyse juridique préalable approfondie.

Ceci constitue de notre avis un premier frein important à la mise en oeuvre de dérogation pour les Installations Classées, dont les normes nationales sont fortement liées à des normes européennes (évaluation environnementale, IED, Seveso…)

Secteurs d’activité concernés et domaines d’intervention exclus

L’environnement, l’agriculture et la forêt font bien partie des secteurs concernés, au même titre que la construction, l’urbanisme, l’emploi et l’activité économique (…)

Cependant, est notamment exclue toute décision qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Même si la circulaire précise que c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité (de l’environnement, des personnes et des biens), cela constitue de notre avis un second frein important à toute dérogation dans le domaine des ICPE, dont la définition même comprend cette notion de sécurité : « usines, ateliers (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) »

D’ailleurs, même si il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, la liste d’exemples annexée à la circulaire cite un seul cas dans le domaine de l’environnement : déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau.

Ainsi, dans un contexte réglementaire déjà fortement perturbé par la décision du Conseil d’Etat de décembre 2017 remettant en cause le fonctionnement de l’autorité environnementale, il semble difficilement envisageable, pour l’administration comme pour les porteurs de projet, de rajouter une fragilité juridique à une décision administrative s’appuyant sur une dérogation, accordée à titre expérimental, du droit s’appliquant aux ICPE.


La CCI de la Sarthe organisait ce jour un échange entre l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL Pays de la Loire et les industriels, porteurs de projets et intervenants concernés par la réglementation ICPE.

Objectifs 2018

Cette réunion a permis de faire le bilan des actions menées en 2017 et des objectifs 2018 de l’inspection des installations classées. Les actions prioritaires affichées pour 2018 sont les suivantes :

  • le respect des délais d’instruction, notamment avec la mise en place de l’autorisation environnementale unique (durée réduite à 9 mois),
  • le respect du programme de visites d’inspection : 1, 3 ou 7 ans suivant la hiérarchie des établissements,
  • la mise en oeuvre des PPRT : réalisation des travaux par les riverains, principalement pour le renforcement du bâti existant,
  • la poursuite de l’instruction des études de dangers (sites Seveso, silos…),
  • la poursuite de l’analyse des dossiers de réexamen (sites IED),
  • le reconquête de la qualité des masses d’eau avec notamment la mise en oeuvre du nouvel arrêté ministériel RSDE (cf notre article du 30 mars dernier).

Concernant les visites d’inspection, trois thèmes nationaux ont été évoqués relatifs aux stockages de bouteilles de gaz, au contrôle des déchets admis en décharges et aux produits chimiques (poursuite de l’application du règlement Reach). 

Autorité environnementale

Cette réunion a également permis à l’inspection des installations classées d’attirer l’attention des exploitants sur les risques de contentieux associés à la décision du conseil d’Etat de décembre 2017 retirant la compétence d’autorité environnementale au préfet de région. Dans la région Pays de la Loire, les avis de l’autorité environnementale sur les projets (dont autorisations ICPE) sont désormais confiés à la  Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE). Le positionnement sur les demandes de cas par cas restent du ressort de la Dreal dans la continuité des pratiques antérieures. Un décret est attendu dans les prochains mois afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets.

Sûreté des installations et Secteurs Informations Sols (SIS)

Enfin, la réunion a permis d’évoquer la prise en compte des contraintes de sûreté dans la mise à disposition de données au public, selon leurs niveaux de sensibilité.

La mise en place des dispositions de la loi Alur relatives aux « secteurs d’informations sols » a également été présentée. Il est précisé que la cartographie de ces « SIS » ne concernera pas les installations classées en exploitation, même si des problématiques de pollution du sous-sol ont été identifiées. Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif, nous vos invitons à consulter le site www.georisques.gouv.fr.

 

 

 


Un projet de décret en consultation jusqu’au 23 avril propose de « simplifier et clarifier  la nomenclature des installations classées ».

Ainsi, le régime d’autorisation serait supprimé ou relevé pour 6 rubriques, au profit des régimes de l’enregistrement et de la déclaration :

  • 2110 : élevage de lapins
  • 2120 : élevage de chiens
  • 2260 : travail mécanique et séchage par contact direct des végétaux ; l’intitulé de cette rubrique évolue, intégrant désormais le séchage par contact direct, l’unité de classement étant désormais la capacité journalière de traitement en t/j
  • 2515 : broyage de minéraux
  • 2522 : fabrication de produits en béton
  • 2930 : réparation et entretien de véhicules

Certaines activités de fabrication de boissons, dont le cidre (2252-2253), la fabrication de tabac (2180) et la compression de gaz inflammable (2920) sortiraient du champ de la réglementation ICPE, ces activités étant déjà encadrées par une réglementation équivalente.

Les stations d’alimentation en hydrogène de véhicules entreraient dans la nomenclature sous le régime de la déclaration pour une nouvelle rubrique 1416.

Des ajustements de rédaction des rubriques 4802 (retour au numéro 1185), 1435, 2450 et 2793 seraient également réalisés.

Enfin, la suppression de la TGAP pour la création et l’exploitation d’ICPE serait officiliasée (déjà prévue dans la loi de finances 2018).

Lien vers la consultation


Le 29 mars 2018, le ministère en charge de l’écologie a mis en ligne le site web « https://www.projets-environnement.gouv.fr« . Les porteurs de projets soumis à évaluation environnementale ont désormais l’obligation d’y déposer les documents permettant la consultation du public : étude d’impact, avis de l’autorité environnementale…

Cette télé-procédure est indépendante de l’instruction technique du dossier par les services de l’état ou les collectivités territoriales concernées. Elle intervient une fois la décision prise de mise à l’enquête publique.

A ce jour, le site reprend les métadonnées de la base nationale des études d’impact CGDD- MTES constituée entre le 10/12/2007 et le 09-02-2018 (7 753 fiches projet – pas de données techniques consultables). Les études d’impact qui seront déposées à compter du 29 mars 2018 dans le cadre de la télé-procédure seront consultables et alimenteront le site en données utilisables par les porteurs de projets et bureaux d’étude « facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité » d’après le Ministère.


Un projet de décret en consultation jusqu’au 21 mars propose de modifier certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact afin de « tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage (…) »

Pour ce qui concerne les ICPE (rubrique n°1), il s’agit d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

Une proposition de modification de la rubrique n°39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » pourrait permettre de résoudre certaines difficultés rencontrées dans l’application de la rédaction actuelle. En effet, certaines projets de construction sont actuellement soumis à cas par cas ou évaluation environnementale systématique en raison de la superficie du « terrain d’assiette » quelque soit l’emprise au sol ou la surface de plancher du projet (exemple : un local technique de 50 m2 sur une parcelle de plus de 5 ha). La nouvelle rédaction propose de supprimer cette notion de terrain d’assiette pour les travaux, constructions et installations. Elle est conservée pour les opérations d’aménagement.

Les autres propositions de modifications concernent les projets de canalisations et d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Lien vers la consultation


L’arrêté ministériel du 24 aout 2017 dit « arrêté RSDE » est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Certaines de ses dispositions sont immédiatement applicables tandis que d’autres le seront au 1er janvier 2020 ou 2023.

L’arrêté RSDE modifie l’arrêté dit « intégré » du 02 février 1998 ainsi que 21 arrêtés ministériels sectoriels relatifs aux papeteries, aux verreries, aux installations de combustion, aux activités de traitement de surface, au secteur agro-alimentaire…

Dès le 1er janvier 2018, les exploitants d’installations existantes doivent analyser les conséquences de ces modifications sur le suivi des rejets de leur établissement en mettant à jour le programme de surveillance. Excepté pour les nouvelles installations (application immédiate), les nouvelles Valeurs Limites d’Emission (VLE) devront être respectées à partir du 1er janvier 2020.

A noter : le ministère en charge de l’écologie a publié un guide de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation – lien vers le guide.

 


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