Mise à jour de l’article « Logistique et ICPE : les projets de modifications sont connus » (juillet 2020)
En juillet 2020, nous vous présentions les projets de réforme de la réglementation des entrepôts, relancés après l’incendie de Lubrizol. Ces projets sont devenus deux textes, publiés le 26 septembre 2020 : le décret n° 2020-1169, qui modifie la nomenclature, et l’arrêté du 24 septembre 2020, qui modifie l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Six ans plus tard, toutes leurs échéances transitoires sont arrivées à terme. Voici ce qu’un exploitant ou un porteur de projet d’entrepôt doit avoir en tête aujourd’hui.
1. Le classement : l’entrepôt est considéré dans son ensemble
Depuis le 1er janvier 2021, la rubrique 1510 vise les entrepôts couverts qui stockent plus de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. L’entrepôt est classé dans son ensemble. Les doubles classements avec les rubriques 1530 (papiers, cartons), 1532 (bois), 2662 (polymères) et 2663 (pneumatiques) sont donc largement supprimés.
| Volume de l’entrepôt | Régime |
|---|---|
| ≥ 900 000 m³, ou projet soumis à évaluation environnementale systématique | Autorisation |
| ≥ 50 000 m³ et < 900 000 m³ | Enregistrement |
| ≥ 5 000 m³ et < 50 000 m³ | Déclaration avec contrôle périodique |
Le régime de l’enregistrement couvre désormais la grande majorité des projets logistiques. L’évaluation environnementale systématique est recentrée sur l’artificialisation des sols : elle vise les projets de plus de 40 000 m² d’emprise au sol en espace non artificialisé. Les autres projets peuvent rester soumis à un examen au cas par cas.
Les entrepôts exclusivement frigorifiques relèvent de la rubrique 1511 : enregistrement à partir de 50 000 m³, déclaration avec contrôle périodique entre 5 000 et 50 000 m³.
2. Un arrêté unique, renforcé après Lubrizol
L’arrêté du 11 avril 2017 modifié fixe les prescriptions applicables à tous les entrepôts 1510, quel que soit leur régime. Ses annexes distinguent les règles applicables aux installations nouvelles et aux installations existantes. Les principales obligations issues du retour d’expérience de Lubrizol sont les suivantes.
Un état des matières stockées tenu à jour. Il recense aussi les matières combustibles non dangereuses. Il est mis à jour au minimum chaque semaine, et chaque jour pour les produits dangereux et pour les cellules de liquides et de solides liquéfiables combustibles. Il doit être accessible à tout moment, y compris pendant un sinistre, et recalé par un inventaire physique au moins une fois par an. Les fiches de données de sécurité doivent être disponibles avant la réception des matières. Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 aux sites à enregistrement et à autorisation.
Un plan de défense incendie pour tout entrepôt. Il est établi à partir du scénario d’incendie le plus défavorable d’une cellule. Il contient notamment les schémas d’alarme et d’alerte, la localisation des moyens de lutte et des commandes de désenfumage, et les dispositions à prendre en présence de panneaux photovoltaïques. Il est transmis aux services d’incendie et de secours. Les entrepôts existants à déclaration ou à enregistrement devaient en disposer au plus tard le 31 décembre 2023.
Des prélèvements environnementaux après un sinistre. Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie prévoit l’organisation des premiers prélèvements, à l’intérieur et à l’extérieur du site. Depuis le 1er janvier 2023, l’étude de dangers, lorsqu’elle est mise à jour, doit aussi indiquer les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important.
Des restrictions sur les liquides inflammables. Le stockage de liquides inflammables en contenants fusibles est limité selon leur catégorie et le volume des contenants. Ces restrictions sont entrées en vigueur en plusieurs étapes jusqu’au 1er janvier 2026. Elles ne s’appliquent pas si les moyens de protection incendie ont été qualifiés selon un protocole reconnu par le ministère.
Des stockages extérieurs éloignés des parois. Pour les entrepôts existants, cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2025.
3. Photovoltaïque et toitures : de nouvelles obligations
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a renforcé les obligations d’équiper les toitures et les parkings en panneaux solaires ou en végétalisation. Les bâtiments logistiques en font partie. Pour les ICPE, l’arrêté du 5 février 2020, modifié le 21 novembre 2024, fixe les cas où ces obligations sont écartées ou adaptées en raison des risques de l’installation.
Côté sécurité, l’installation de panneaux photovoltaïques sur un entrepôt à enregistrement ou à autorisation doit respecter la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010. Elle doit aussi être prise en compte dans le plan de défense incendie.
4. Votre entrepôt est-il à jour ? Les points à vérifier
- Le classement 1510 de votre entrepôt correspond-il bien à la nomenclature en vigueur depuis 2021 ?
- Votre état des matières stockées est-il complet, à jour et accessible en cas de sinistre ?
- Votre plan de défense incendie existe-t-il, et a-t-il été transmis au SDIS ?
- Vos stockages de liquides inflammables respectent-ils les dernières échéances, y compris celle de 2026 ?
I.C.E Conseil vous accompagne. Nous réalisons des audits de conformité de vos entrepôts, nous montons vos dossiers d’enregistrement ou d’autorisation, et nous proposons une formation d’une journée : Logistique et réglementation ICPE. Contactez-nous.
Sources : décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 ; arrêté du 11 avril 2017 modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020 ; arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020. Textes consolidés consultables sur Légifrance et sur AIDA (INERIS).
