Le Blog I.C.E Conseil

Mois : mars 2018


Un projet de décret en consultation jusqu’au 23 avril propose de « simplifier et clarifier  la nomenclature des installations classées ».

Ainsi, le régime d’autorisation serait supprimé ou relevé pour 6 rubriques, au profit des régimes de l’enregistrement et de la déclaration :

  • 2110 : élevage de lapins
  • 2120 : élevage de chiens
  • 2260 : travail mécanique et séchage par contact direct des végétaux ; l’intitulé de cette rubrique évolue, intégrant désormais le séchage par contact direct, l’unité de classement étant désormais la capacité journalière de traitement en t/j
  • 2515 : broyage de minéraux
  • 2522 : fabrication de produits en béton
  • 2930 : réparation et entretien de véhicules

Certaines activités de fabrication de boissons, dont le cidre (2252-2253), la fabrication de tabac (2180) et la compression de gaz inflammable (2920) sortiraient du champ de la réglementation ICPE, ces activités étant déjà encadrées par une réglementation équivalente.

Les stations d’alimentation en hydrogène de véhicules entreraient dans la nomenclature sous le régime de la déclaration pour une nouvelle rubrique 1416.

Des ajustements de rédaction des rubriques 4802 (retour au numéro 1185), 1435, 2450 et 2793 seraient également réalisés.

Enfin, la suppression de la TGAP pour la création et l’exploitation d’ICPE serait officiliasée (déjà prévue dans la loi de finances 2018).

Lien vers la consultation


Le 29 mars 2018, le ministère en charge de l’écologie a mis en ligne le site web « https://www.projets-environnement.gouv.fr« . Les porteurs de projets soumis à évaluation environnementale ont désormais l’obligation d’y déposer les documents permettant la consultation du public : étude d’impact, avis de l’autorité environnementale…

Cette télé-procédure est indépendante de l’instruction technique du dossier par les services de l’état ou les collectivités territoriales concernées. Elle intervient une fois la décision prise de mise à l’enquête publique.

A ce jour, le site reprend les métadonnées de la base nationale des études d’impact CGDD- MTES constituée entre le 10/12/2007 et le 09-02-2018 (7 753 fiches projet – pas de données techniques consultables). Les études d’impact qui seront déposées à compter du 29 mars 2018 dans le cadre de la télé-procédure seront consultables et alimenteront le site en données utilisables par les porteurs de projets et bureaux d’étude « facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité » d’après le Ministère.


Un projet de décret en consultation jusqu’au 21 mars propose de modifier certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact afin de « tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage (…) »

Pour ce qui concerne les ICPE (rubrique n°1), il s’agit d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

Une proposition de modification de la rubrique n°39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » pourrait permettre de résoudre certaines difficultés rencontrées dans l’application de la rédaction actuelle. En effet, certaines projets de construction sont actuellement soumis à cas par cas ou évaluation environnementale systématique en raison de la superficie du « terrain d’assiette » quelque soit l’emprise au sol ou la surface de plancher du projet (exemple : un local technique de 50 m2 sur une parcelle de plus de 5 ha). La nouvelle rédaction propose de supprimer cette notion de terrain d’assiette pour les travaux, constructions et installations. Elle est conservée pour les opérations d’aménagement.

Les autres propositions de modifications concernent les projets de canalisations et d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Lien vers la consultation


L’arrêté ministériel du 24 aout 2017 dit « arrêté RSDE » est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Certaines de ses dispositions sont immédiatement applicables tandis que d’autres le seront au 1er janvier 2020 ou 2023.

L’arrêté RSDE modifie l’arrêté dit « intégré » du 02 février 1998 ainsi que 21 arrêtés ministériels sectoriels relatifs aux papeteries, aux verreries, aux installations de combustion, aux activités de traitement de surface, au secteur agro-alimentaire…

Dès le 1er janvier 2018, les exploitants d’installations existantes doivent analyser les conséquences de ces modifications sur le suivi des rejets de leur établissement en mettant à jour le programme de surveillance. Excepté pour les nouvelles installations (application immédiate), les nouvelles Valeurs Limites d’Emission (VLE) devront être respectées à partir du 1er janvier 2020.

A noter : le ministère en charge de l’écologie a publié un guide de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation – lien vers le guide.

 


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