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ICPE : retour sur les évolutions réglementaires intervenues en 2018


Une fois encore, l’année passée a été riche en évolutions pour les exploitants d’ICPE et les porteurs de projets ! Revenons dans cet article sur les principaux faits marquants de 2018.

1. Modifications de la nomenclature des installations classées

En 2018, la nomenclature a été modifiée à 4 reprises.

Ces modifications ont tout d’abord concerné les activités relatives aux substances et déchets radioactifs afin de transposer certaines dispositions de la directive Euratom de 2013 (rubriques 1700, 1716, 1735 et 2797).

Une vague de clarification et de simplification est également intervenue avec le basculement d’activités du régime de l’autorisation vers l’enregistrement. Ce fut notamment le cas de nombreuses rubriques 27XX relatives à la gestion des déchets (voir notre précédent article). Parmi les autres rubriques dont les seuils d’autorisation ont été relevés ou supprimés, on peut citer les rubriques 2120 (élevages canins), 2260 (broyage, criblage… de substances végétales) et 2515 (broyage, criblage. de produits minéraux naturels et déchets inertes).

Notons par ailleurs qu’une nouvelle rubrique a été créée (1416) pour encadrer la distribution d’hydrogène au sein de stations services.

Enfin, la modification qui aura certainement le plus d’impact au vu du nombre d’établissements potentiellement touchés,  concerne la rubrique 2910 relative aux installations de combustion. Imposée par la transposition d’une directive de 2015, elle a certes relevé le seuil d’autorisation à 50 MW (seuil IED) mais surtout abaissé le seuil de déclaration de 2 à 1 MW. Elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2018.

Ces modifications ont logiquement été accompagnées de la publication de nombreux arrêtés ministériels de prescriptions générales, notamment pour les activités désormais classables sous le régime de l’enregistrement.

En tant qu’exploitant, il vous revient de mettre à jour le classement de vos activités et d’informer l’administration de cette évolution, idéalement dans le délai maximal d’un an imposé aux installations nouvellement concernées par la législation sur les installations classées. Cette étape est indispensable pour ce dernier cas et notamment pour les installations de combustion. L’étape suivante logique consiste à analyser la conformité de son établissement avec les prescriptions qui lui sont nouvellement applicables au sein des arrêtés ministériels correspondants. Cette étape pourra éventuellement permettre de solliciter un assouplissement des règles précédemment applicables, lorsque l’établissement passe du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement.

Vous retrouverez ici la version actuellement applicable de la nomenclature des installations classées.

2. Suppression de la TGAP

Conformément à la loi de finance du 30 décembre 2017, les composantes ICPE de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) ont été supprimées. L’exploitation d’une ICPE soumise au régime de l’autorisation n’est donc plus concernée par le versement d’une taxe annuelle d’exploitation ni par le versement d’une taxe initiale à l’obtention de l’arrêté d’autorisation.

3. Evaluation environnementale

La liste des projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou après un examen au cas par cas, a tout d’abord évolué en juin 2018. Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle rédaction de la rubrique n°1 a permis d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement. La modification la plus notable  a concerné la rubrique 39 relative aux  « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ».  La notion de terrain d’assiette pour les travaux et constructions qui créent une surface de plancher a été supprimée. Ainsi, le seul critère qui peut soumettre à évaluation environnementale un projet soumis à permis de construire est la création de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).

La loi dite ESSOC, pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance, a par ailleurs confié la responsabilité des évaluations au cas par cas des modifications et extensions d’ICPE au préfet de département. Rappelons que cette évaluation est du ressort du préfet de région pour la majorité des projets de création et actuellement confiée dans les faits aux missions régionales de l’autorité environnementale (MRAE).

4. Autorisation Environnementale

Il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan sur l’entrée en application de l’autorisation environnementale unique, notamment vis à vis du respect de l’objectif fixé à 9 mois de délai d’instruction. Cependant, l’année 2018 a vu évoluer la composition du dossier correspondant avec notamment une évolution de la descriptions des capacités techniques et financières, des garanties financières et l’ajout d’éléments en cas d’installations soumises à enregistrement.

La fin de l’année a été marquée par la décision de mise en place d’une expérimentation de la suppression de la phase d’enquête publique et de son remplacement par une consultation électronique. Si elle est limitée aux régions Bretagne et Hauts de France pour la période 2019 à 2021 et ne concerne « que » les projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable avec garant, la mise en place de cette expérimentation a fait l’objet de beaucoup de critiques, en témoignent les plus de 3000 contributions lors de la phase de consultation… Beaucoup d’acteurs auront un oeil rivé sur les compte-rendus des comités de pilotage régionaux prochainement mis en place.

5. Sortie du statut de déchets

Là aussi, l’année 2018 a été riche en évolutions avec tout d’abord la décision marquante de suppression de la commission nationale consultative ad-hoc. Cette décision s’inscrit dans une volonté nationale de faciliter l’économie circulaire en simplifiant la sortie du statut de déchets. Celle-ci ne devrait d’ailleurs prochainement plus passer automatiquement par un établissement classé ICPE. Cette disposition a d’ores et déjà été retirée des critères annexés au dernier arrêté ministériel  de sortie du statut de déchets des objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation : cartouches d’impression, emballages, conteneurs à pression vides, pneumatiques, DEEE, gaz en récipients à pression et produits chimiques, textiles et éléments d’ameublement.

Pour conclure, on peut également citer l’entrée en vigueur du nouvel arrêté ministériel RSDE (voir notre précédent article) ainsi que la mise en place du nouveau portail « mon ICPE » visant à centraliser l’accès aux applications GIDAF, GEREP, Seveso 3, BASOL, BASIAS…

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