Le Blog I.C.E Conseil

Mois : juin 2018


Le décret 2018-458 du 08 juin 2018 a modifié profondément le classement des activités de gestion de déchets dans la nomenclature des installations classées.

Ainsi, le régime de l’enregistrement devient la règle, le régime d’autorisation étant essentiellement réservé aux activités traitant des déchets dangereux ou aux plus importantes installations d’un secteur (compostage, méthanisation, stockage, traitement).

Cette modification s’accompagne de la publication de 6 arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions imposées aux activités visées sous les rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2794.

Que dois-je faire en tant qu’exploitant ?

La première étape indispensable consiste à mettre à jour le classement de ses activités au sein de la nomenclature modifiée. Une information de l’administration sur ce nouveau classement est recommandée, idéalement dans le délai maximal d’un an imposé aux installations nouvellement concernées par la législation sur les installations classées.

L’étape suivante logique consiste à analyser la conformité de son établissement avec les prescriptions qui lui sont nouvellement applicables au sein des arrêtés ministériels correspondants. Cette étape pourra éventuellement permettre de solliciter un assouplissement des règles précédemment applicables, lorsque l’établissement passe du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou souhait d’accompagnement

Liens vers :

– la nouvelle nomenclature des installations classées

– les arrêtés ministériels


Le décret attendu modifiant la liste des projets soumis à évaluation environnementale a été publié au JO du 05 juin 2018 (cf notre précédent article).

Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle rédaction de la rubrique n°1 permet d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

La modification la plus notable concerne la rubrique 39 relative aux  « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ».  La notion de terrain d’assiette pour les travaux et constructions qui créent une surface de plancher est désormais supprimée. Ainsi, le seul critère qui peut soumettre à évaluation environnementale un projet soumis à permis de construire est la création de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).

Lien vers la liste modifiée des projets soumis à évaluation environnementale

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