Mise à jour de l’article « Risques accidentels : nouvelles obligations post-Lubrizol » (septembre 2020)
Le 26 septembre 2020, un an jour pour jour après l’incendie de Lubrizol à Rouen, le ministère publiait un décret et une série d’arrêtés pour tirer les enseignements de l’accident. Nous vous les présentions alors comme de « nouvelles obligations ». Six ans plus tard, ces textes ont été complétés, et la plupart de leurs échéances sont passées. Voici où en sont les principales obligations pour les exploitants d’installations classées.
1. L’état des matières stockées : une obligation générale pour les sites à autorisation
C’est la mesure la plus emblématique. Elle figure à l’article 49 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels, et s’applique à toutes les installations soumises à autorisation depuis le 1er janvier 2022.
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou non classées. Cet état doit :
- être mis à jour au moins chaque semaine, et chaque jour pour les matières dangereuses ;
- être accessible à tout moment, y compris pendant un accident ou une perte d’utilités ;
- être accompagné d’un plan des zones de stockage ;
- être recalé par un inventaire physique au moins une fois par an ;
- exister aussi sous une forme synthétique, tenue à disposition du préfet pour l’information de la population.
Les fiches de données de sécurité doivent être disponibles avant la réception des matières. L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne, lorsqu’il en existe un.
Les entrepôts couverts (rubrique 1510) ont des règles équivalentes, fixées par leur propre arrêté du 11 avril 2017 modifié : nous les détaillons dans notre article Entrepôts logistiques et ICPE : ce qui s’applique en 2026.
2. Le plan d’opération interne étendu et enrichi
L’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs (Seveso) a été modifié en 2020, 2021 et 2022.
- Les établissements Seveso seuil bas doivent disposer d’un plan d’opération interne (POI) depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, cette obligation ne visait que les seuils hauts.
- Le contenu du POI s’est élargi. Il prévoit les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site, les substances à rechercher et les laboratoires capables de les analyser. Il prévoit aussi les moyens de remise en état et la communication avec le public.
- Le POI est testé au moins tous les trois ans et mis à jour si nécessaire.
- Les POI existants devaient être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2026. Cette échéance concerne aussi les sites soumis à autorisation tenus d’avoir un POI au titre de l’arrêté du 4 octobre 2010.
3. Des obligations renforcées pour les établissements Seveso
Le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 a renforcé les règles applicables aux établissements Seveso :
- il précise les modifications à considérer comme substantielles ou notables ;
- il fixe les informations à transmettre au préfet en cas d’accident ;
- il impose la mise à jour régulière de certains documents ;
- il demande d’évaluer les risques pour les établissements voisins et de communiquer avec eux.
4. Les stockages de liquides inflammables
Deux arrêtés du 24 septembre 2020, applicables depuis le 1er janvier 2021, ont renforcé les stockages de liquides inflammables soumis à autorisation. Les installations existantes ont bénéficié d’un régime transitoire.
- L’arrêté du 3 octobre 2010 modifié encadre les réservoirs aériens fixes. Il renforce les rétentions et la défense contre l’incendie : moyens, ressources en eau, émulseurs et protocoles d’aide mutuelle. Les protocoles d’aide mutuelle existants devaient être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2022. Ce texte est toujours en vigueur ; il a encore été modifié en 2025.
- Un nouvel arrêté du 24 septembre 2020 encadre le stockage en récipients mobiles. Il remplace l’arrêté du 16 juillet 2012.
5. Des règles générales de prévention pour tous les sites à autorisation
En 2022, l’arrêté du 4 octobre 2010 a été complété par une section consacrée aux dispositions générales de prévention des risques. Elle s’applique à toutes les installations soumises à autorisation et couvre la connaissance des risques, leur maîtrise, la maîtrise de l’exploitation et les situations d’urgence. Pour les installations dont la demande d’autorisation est antérieure au 1er septembre 2022, les travaux de mise en conformité devaient être réalisés avant le 1er janvier 2026.
L’arrêté du 4 octobre 2010 a encore été modifié en 2023 et en 2025, notamment sur le suivi du vieillissement des équipements. Certaines échéances courent jusqu’en 2027.
6. Les points à vérifier sur votre site
- Votre état des matières stockées couvre-t-il aussi les matières non dangereuses, et sa fréquence de mise à jour est-elle respectée ?
- Existe-t-il une version synthétique, prête à être transmise au préfet ?
- Si vous êtes Seveso seuil bas, disposez-vous d’un POI testé depuis moins de trois ans ?
- Votre POI a-t-il été mis à jour avec les prélèvements environnementaux et les laboratoires d’analyse ?
- Les travaux exigés avant le 1er janvier 2026 par les dispositions générales de prévention des risques ont-ils été réalisés ?
I.C.E Conseil vous accompagne. Nous réalisons des audits de conformité, nous mettons à jour vos études de dangers et vos POI, et nous vous préparons aux visites d’inspection. Contactez-nous.
Sources : décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 ; arrêté du 4 octobre 2010 modifié (dernières modifications en 2025) ; arrêté du 26 mai 2014 modifié ; arrêté du 3 octobre 2010 modifié ; arrêté du 24 septembre 2020 relatif aux récipients mobiles. Textes consolidés consultables sur Légifrance et sur AIDA (INERIS).
