Le Blog I.C.E Conseil

Autorisation Environnementale : le CERFA a été publié !


L’uniformisation des dossiers de demande d’autorisation environnementale a passé un cap vendredi 14 juin avec la publication au JO de l’arrêté ministériel du 28 mars 2019 imposant l’utilisation du CERFA no 15964*01.

L’utilisation de ce document est désormais obligatoire et il n’est pas prévu de période transitoire…