Le Blog I.C.E Conseil

Auteur : olivier Montiege


Une évolution de la réglementation sur les installations classées applicable aux entrepôts, comprenant notamment un relèvement du seuil d’autorisation 1510, était attendue depuis de nombreux mois par la profession. Elle devait notamment s’appuyer sur les recommandations des présidents Daher et Hémar issues de leur rapport « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable » de juillet 2019. Oui, sauf qu’un événement marquant allait provoquer un coût d’arrêt brutal à ce projet : l’incendie survenu au sein du site Lubrizol le 26 septembre 2019.

Suite à de nombreux échanges avec les parties concernées notamment avec l’AFILOG, association de référence du secteur logistique, un projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE et un projet d’arrêté modifiant les prescriptions applicables sont en consultation depuis le vendredi 26/06/2020 ici.

Le projet de décret vise principalement à relever le seuil de l’autorisation environnementale (900 000 m3) tout en regroupant les activités menées sur un même site sous les rubriques 1511,1530, 1532, 2662 et 2663 au sein de l’unique rubrique 1510. Le régime de l’autorisation serait également supprimé pour les rubriques 1530, 2662 et 2663. Le régime de l’autorisation serait maintenu pour les entrepôts d’une surface supérieure à 40 000 m2 implantés ou à implanter au sein d’une zone autre que classée U (urbanisée) au sein du PLU/PLUi applicable.

Le projet d’arrêté ministériel vise à renforcer les exigences de sécurité imposées aux entrepôts, notamment en application du retour d’expériences issu de l’événement Lubrizol : généralisation des plans de défense incendie à tous les régimes, éloignement des parois vis à vis des stockages de produits combustibles, contrôle d’accès, études des risques pour les bâtiments anciens et travaux éventuels, études sur la composition des fumées d’incendie…

Les projets sont actuellement en consultation jusqu’au 17 juillet 2020. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite donnée à ces projets.


Le ministère de la transition écologique et solidaire met en consultation un projet d’arrêté ministériel visant à fixer de nouvelles prescriptions aux établissements fabricant de la pâte à papier, du papier ou du carton. Les sites concernés sont classés sous le régime de l’autorisation environnementale au titre de l’une des rubriques ICPE 2430, 3610.a ou 3610.b de la nomenclature des installations classées. Ils seraient une centaine répartis sur le territoire national d’après la base de données Géorisques.

Ce nouveau texte propose la mise à jour de l’arrêté ministériel de prescriptions existant, datant du 03 avril 2000, en renforçant notamment les dispositions relatives à la gestion des risques et la prévention des accidents et en intégrant les meilleures technologies disponibles (MTD) applicables à ce secteur d’activité.

Le projet de texte est mis en consultation du 18 juin au 09 juillet 2020 ici.


Dans le cadre de son développement, I.C.E Conseil ouvre un nouveau poste de chargé(e) de missions pour son siège de Vannes. Pour en savoir plus et postuler, rendez-vous ici.


Le 18 décembre 2019 marque la fin du site ministériel dédié à aux installations classées. Ce site existait depuis plus de 15 ans et avait pour intérêt de regrouper une multitude d’informations sur la thématique des installations classées : régimes, contenus des dossiers, détails des procédures, contrôles des services d’inspection etc. Il abritait également la base des installations classées nationales soumises à enregistrement ou autorisation.

L’évolution permanente et particulièrement marquée ces dernières années du droit relatif aux ICPE et de l’organisation des services a certainement eu raison de cet outil dont on pouvait constater une difficulté croissante de mise à jour des informations contenues.

La base de données des installations classées soumises à enregistrement et autorisation est désormais uniquement accessible sur le site Géorisques à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/donnees#/

Le site AIDA est désormais l’unique site de référence ministériel sur la thématique des installations classées.



La rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées a été modifiée par décret du 03 aout 2018 abaissant notamment le seuil de la déclaration de 2MW à 1 MW avec une entrée en vigueur le 20 décembre 2018.

Il ne reste donc plus que quelques jours (avant le 20 décembre 2019) pour informer l’administration de l’existence d’installations dont elle n’aurait pas la connaissance jusqu’alors.

Cette procédure peut être réalisée directement en ligne ici, sauf pour les installations présentes sur un site à autorisation pour lesquelles un dossier de porter à connaissance doit être adressé à la préfecture.


Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un document fixant les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour les 4 prochaines années.

Au programme, quatre objectifs clés :

  • Accroître la présence sur le terrain des inspecteurs (+50 %)
  • Réduire les délais d’instruction des projets d’implantations ou d’extensions économiques
  • Accroître la lisibilité sur les priorités d’actions, donner les outils à l’inspection des installations classées pour maîtriser la charge et répondre aux attentes
  • Moderniser les processus et la posture, dans le contexte d’ouverture de l’État aux parties prenantes et de la révolution numérique

Ces objectifs sont déclinés en actions concrètes qui seront mises en oeuvre progressivement au cours des prochaines années. On peut notamment citer :

  • la simplification des procédures via l’extension du régime de l’enregistrement à de nouvelles rubriques,
  • la réduction du délai d’instruction des autorisations grâce à la mise en place d’une télé-procédure, la diminution des consultations obligatoires, la nomination du commissaire enquêteur en temps masqué…
  • la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS pour la fixation de prescriptions particulières lors des procédures d’enregistrement et de déclaration,
  • la fluidification des procédures de cessation d’activité,
  • l’intégration des agréments VHU aux permis d’exploiter,
  • la définition de nouvelles règles méthodologiques pour l’élaboration des études de dangers et de leurs révisions,
  • la mise en place d’une nouvelle base de données unique nationale pour le suivi des sites ICPE,
  • la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD)
  • etc.

Vous pouvez retrouver ce document complet ici.


Dans le cadre de son développement, I.C.E Conseil ouvre un poste de chargé(e) de missions environnementaliste et ICPE pour son siège de Vannes. Pour en savoir plus et postuler, rendez-vous ici.


L’uniformisation des dossiers de demande d’autorisation environnementale a passé un cap vendredi 14 juin avec la publication au JO de l’arrêté ministériel du 28 mars 2019 imposant l’utilisation du CERFA no 15964*01.

L’utilisation de ce document est désormais obligatoire et il n’est pas prévu de période transitoire…


Une nouvelle modification de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées est actuellement à l’étude au sein du ministère et des DREAL/DRIEE/DEAL.

Evoquée à de récentes occasions, elle a notamment pour objectif de mettre en cohérence les procédures applicables aux projets de nouvelles plateformes et d’extensions (autorisation environnementale ICPE et évaluation environnementale systématique – rubrique 39°) tout en encourageant la création d’entrepôts grande hauteur, nécessitant moins d’emprise foncière. Dans un même esprit, une modification des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 est également envisagée. L’arrêté du 11 avril 2017 ferait également l’objet de modifications pour intégrer ces évolutions…

Un sujet à suivre de près compte tenu du nombre d’établissements et de projets concernés sur le territoire national !


Nous vous rappelons que votre déclaration GEREP doit être réalisée avant le 31 mars prochain (l’échéance était au 28 février 2019 pour les établissements soumis à quota GES).

Cette déclaration concerne l’ensemble des établissements soumis à autorisation ou enregistrement (sauf élevages non IED) dont les rejets dans l’air ou dans l’eau dépassent certains seuils (Annexe 2 de l’arrêté du 31/01/2008 NOR : DEVP0773558A) ou qui génèrent notamment plus de 2 tonnes de déchets dangereux par an.

Lien vers le site de déclaration

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