L’uniformisation des dossiers de demande d’autorisation environnementale a passé un cap vendredi 14 juin avec la publication au JO de l’arrêté ministériel du 28 mars 2019 imposant l’utilisation du CERFA no 15964*01.
L’utilisation de ce document est désormais obligatoire et il n’est pas prévu de période transitoire…
Une nouvelle modification de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées est actuellement à l’étude au sein du ministère et des DREAL/DRIEE/DEAL.
Evoquée à de récentes occasions, elle a notamment pour objectif de mettre en cohérence les procédures applicables aux projets de nouvelles plateformes et d’extensions (autorisation environnementale ICPE et évaluation environnementale systématique – rubrique 39°) tout en encourageant la création d’entrepôts grande hauteur, nécessitant moins d’emprise foncière. Dans un même esprit, une modification des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 est également envisagée. L’arrêté du 11 avril 2017 ferait également l’objet de modifications pour intégrer ces évolutions…
Un sujet à suivre de près compte tenu du nombre d’établissements et de projets concernés sur le territoire national !
