Le Blog I.C.E Conseil

Jour : 13 avril 2018


Par un décret du 31 décembre dernier, certains préfets se sont vus autorisés à déroger à des règles nationales, sous conditions, et dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Une circulaire du premier ministre du 9 avril dernier est venue préciser ce cadre.

Objectifs

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement répondre à l’un de ces 3 objectifs :

  • réduire les délais de procédure,
  • favoriser l’accès aux aides publiques.

Conditions

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

  • un motif d’intérêt général,
  • et l’existence de circonstances locales.

Attention, le recours au droit de dérogation ne peut aller à l’encontre de dispositions d’orde législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux. Il est donc demandé aux préfets de procéder à une analyse juridique préalable approfondie.

Ceci constitue de notre avis un premier frein important à la mise en oeuvre de dérogation pour les Installations Classées, dont les normes nationales sont fortement liées à des normes européennes (évaluation environnementale, IED, Seveso…)

Secteurs d’activité concernés et domaines d’intervention exclus

L’environnement, l’agriculture et la forêt font bien partie des secteurs concernés, au même titre que la construction, l’urbanisme, l’emploi et l’activité économique (…)

Cependant, est notamment exclue toute décision qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Même si la circulaire précise que c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité (de l’environnement, des personnes et des biens), cela constitue de notre avis un second frein important à toute dérogation dans le domaine des ICPE, dont la définition même comprend cette notion de sécurité : « usines, ateliers (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) »

D’ailleurs, même si il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, la liste d’exemples annexée à la circulaire cite un seul cas dans le domaine de l’environnement : déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau.

Ainsi, dans un contexte réglementaire déjà fortement perturbé par la décision du Conseil d’Etat de décembre 2017 remettant en cause le fonctionnement de l’autorité environnementale, il semble difficilement envisageable, pour l’administration comme pour les porteurs de projet, de rajouter une fragilité juridique à une décision administrative s’appuyant sur une dérogation, accordée à titre expérimental, du droit s’appliquant aux ICPE.

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