Depuis le 5 mars 2026, les exploitants d’installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement peuvent déposer en ligne le porter à connaissance d’une modification. La téléprocédure s’appelle MAIOT, pour « modification d’une activité, installation, ouvrage ou travaux ». Elle sert aussi pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA).
Accéder à la téléprocédure : Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)
1. Qui est concerné ?
La téléprocédure couvre les modifications :
- des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ;
- des IOTA soumis à autorisation ou à déclaration.
Elle sert à porter à la connaissance du préfet, avant leur réalisation, les modifications envisagées sur une installation qui dispose déjà d’un acte administratif. L’obligation de les déclarer découle des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.
Les ICPE soumises à déclaration ne sont pas concernées : elles conservent leur propre téléprocédure.
2. Ce que MAIOT ne permet pas de faire
Plusieurs démarches restent en dehors de la téléprocédure :
- les demandes initiales, pour une installation qui n’a encore aucun acte administratif ;
- les modifications substantielles, qui exigent une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement : le parcours en ligne est alors bloqué ;
- la cessation totale d’activité ;
- le changement d’exploitant et le transfert d’autorisation, qui se traitent directement avec le service instructeur ;
- les demandes d’examen au cas par cas ;
- la modification d’un dossier déjà en cours d’instruction.
Les documents confidentiels ne doivent pas être déposés en ligne. Ils sont transmis au service instructeur sous pli séparé, au format papier.
3. Comment se déroule le dépôt ?
- Pas besoin de compte. Pour enregistrer un brouillon et y revenir plus tard, il suffit d’une adresse électronique et d’un mot de passe.
- Un parcours guidé. Les questions s’adaptent à vos réponses et au régime de l’installation.
- Deux types de pièces. Vous déposez le dossier de porter à connaissance en PDF et, si besoin, des pièces complémentaires en PDF ou en zip, jusqu’à 100 Mo chacun. Il est recommandé de joindre un sommaire qui indique où trouver chaque thème.
- Un mandat si un bureau d’études dépose pour vous. Le dossier doit alors comporter un mandat signé par l’exploitant.
- Un récépissé automatique. Il est délivré à la fin du dépôt, résume vos réponses et peut être utile pour vos démarches d’urbanisme.
Le service instructeur vous adresse ensuite par courriel ses éventuelles demandes de compléments. Il vous notifie sa réponse : donné acte, arrêté de prescriptions complémentaires ou refus.
4. Obligatoire ou non ?
Selon la FAQ officielle du ministère, la téléprocédure n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle oriente directement le dossier vers le bon service et fournit un accusé de réception automatique. Certains services instructeurs encouragent désormais le dépôt exclusivement en ligne : renseignez-vous auprès de votre inspecteur.
5. Pourquoi c’est important : le délai de quatre mois
Le récépissé MAIOT a une utilité très concrète. Le Conseil d’État a jugé le 8 avril 2026 que le porter à connaissance est une véritable demande de modification. Il a aussi jugé que le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut rejet, lorsque la modification est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation (voir notre article Porter à connaissance d’une modification ICPE : quatre mois de silence du préfet valent refus).
Le récépissé donne une date de dépôt certaine. Notez l’échéance des quatre mois et relancez le service instructeur avant son expiration pour obtenir une réponse écrite.
6. Nos conseils avant de déposer
- Échangez avec l’inspection en amont pour qualifier la modification : notable ou substantielle ?
- Préparez un dossier complet et structuré : description de la modification, situation administrative, analyse des dangers et inconvénients, et justification du caractère non substantiel.
- Conservez le récépissé et suivez le délai de quatre mois.
- Ne réalisez pas la modification avant d’avoir reçu une réponse écrite.
7. Liens utiles
- La téléprocédure MAIOT
- La fiche explicative sur Entreprendre Service-Public
- La FAQ officielle de la téléprocédure
- Le guide de préparation de la téléprocédure
I.C.E Conseil vous accompagne. Nous rédigeons vos porters à connaissance, nous les déposons pour vous sur MAIOT avec votre mandat, et nous assurons le suivi auprès de l’inspection jusqu’à la réponse du préfet. Contactez-nous.
