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Consultation en cours : modification de la liste des projets soumis à évaluation environnementale


Un projet de décret en consultation jusqu’au 21 mars propose de modifier certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact afin de « tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage (…) »

Pour ce qui concerne les ICPE (rubrique n°1), il s’agit d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

Une proposition de modification de la rubrique n°39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » pourrait permettre de résoudre certaines difficultés rencontrées dans l’application de la rédaction actuelle. En effet, certaines projets de construction sont actuellement soumis à cas par cas ou évaluation environnementale systématique en raison de la superficie du « terrain d’assiette » quelque soit l’emprise au sol ou la surface de plancher du projet (exemple : un local technique de 50 m2 sur une parcelle de plus de 5 ha). La nouvelle rédaction propose de supprimer cette notion de terrain d’assiette pour les travaux, constructions et installations. Elle est conservée pour les opérations d’aménagement.

Les autres propositions de modifications concernent les projets de canalisations et d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Lien vers la consultation

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