{"id":286,"date":"2026-10-14T16:46:28","date_gmt":"2026-10-14T14:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ice-conseil.fr\/blog\/?p=286"},"modified":"2026-10-14T16:46:29","modified_gmt":"2026-10-14T14:46:29","slug":"porter-a-connaissance-dune-modification-icpe-quatre-mois-de-silence-du-prefet-valent-refus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ice-conseil.fr\/blog\/index.php\/2026\/10\/14\/porter-a-connaissance-dune-modification-icpe-quatre-mois-de-silence-du-prefet-valent-refus\/","title":{"rendered":"Porter \u00e0 connaissance d’une modification ICPE : quatre mois de silence du pr\u00e9fet valent refus"},"content":{"rendered":"\n

Conseil d’\u00c9tat, 8 avril 2026, n\u00b0 495603 (mentionn\u00e9e aux tables du Recueil Lebon)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour beaucoup d’exploitants, le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb est une simple formalit\u00e9 : on informe le pr\u00e9fet d’une modification, et sans r\u00e9ponse, on consid\u00e8re que tout va bien. Le Conseil d’\u00c9tat vient de rappeler que ce n’est pas le cas. Dans une d\u00e9cision du 8 avril 2026, il juge que le porter \u00e0 connaissance d’une modification notable est une v\u00e9ritable demande de modification de l’autorisation<\/strong>, et que le silence du pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois vaut rejet<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

1. L’affaire<\/h2>\n\n\n\n

Un parc de six \u00e9oliennes, dans les C\u00f4tes-d’Armor, avait obtenu une autorisation environnementale en d\u00e9cembre 2021. Quatre mois plus tard, en avril 2022, l’exploitant a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un projet de modification de l’implantation des \u00e9oliennes. Le pr\u00e9fet n’a pas r\u00e9pondu.<\/p>\n\n\n\n

Une association a contest\u00e9 l’autorisation. Pour \u00e9carter l’un de ses arguments, tir\u00e9 d’un dossier incomplet sur la ma\u00eetrise fonci\u00e8re, la cour administrative d’appel de Nantes s’est appuy\u00e9e sur ce projet de modification. Le Conseil d’\u00c9tat censure ce raisonnement : faute de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet, la modification avait \u00e9t\u00e9 implicitement refus\u00e9e. La cour ne pouvait donc pas en tenir compte. L’arr\u00eat est annul\u00e9 et l’affaire renvoy\u00e9e devant la cour.<\/p>\n\n\n\n

Le litige concerne un parc \u00e9olien, mais la solution vaut pour toutes les installations soumises \u00e0 autorisation environnementale, donc pour les ICPE \u00e0 autorisation.<\/p>\n\n\n\n

2. Ce que juge le Conseil d’\u00c9tat<\/h2>\n\n\n\n

Le porter \u00e0 connaissance est une demande, pas une simple information.<\/strong> L’article R. 181-46 du code de l’environnement impose de porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant leur mise en \u0153uvre, les modifications notables d’une installation autoris\u00e9e, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation. Le Conseil d’\u00c9tat juge que cette proc\u00e9dure constitue une demande de modification de l’autorisation, au sens du code des relations entre le public et l’administration.<\/p>\n\n\n\n

Trois issues sont possibles.<\/strong> Le pr\u00e9fet peut :<\/p>\n\n\n\n