{"id":190,"date":"2019-02-04T09:00:14","date_gmt":"2019-02-04T08:00:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ice-conseil.fr\/blog\/?p=190"},"modified":"2019-03-06T15:56:48","modified_gmt":"2019-03-06T14:56:48","slug":"icpe-retour-sur-les-evolutions-reglementaires-intervenues-en-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ice-conseil.fr\/blog\/index.php\/2019\/02\/04\/icpe-retour-sur-les-evolutions-reglementaires-intervenues-en-2018\/","title":{"rendered":"ICPE : retour sur les \u00e9volutions r\u00e9glementaires intervenues en 2018"},"content":{"rendered":"

Une fois encore, l’ann\u00e9e pass\u00e9e a \u00e9t\u00e9 riche en \u00e9volutions pour les exploitants d’ICPE et les porteurs de projets ! Revenons dans cet article sur les principaux faits marquants de 2018.<\/strong><\/p>\n

\"\"1. Modifications de la nomenclature des installations class\u00e9es<\/strong><\/p>\n

En 2018, la nomenclature a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 4 reprises.<\/p>\n

Ces modifications ont tout d’abord concern\u00e9 les activit\u00e9s relatives aux substances et d\u00e9chets radioactifs afin de transposer certaines dispositions de la directive Euratom de 2013 (rubriques 1700, 1716, 1735 et 2797).<\/p>\n

Une vague de clarification et de simplification<\/strong> est \u00e9galement intervenue avec le basculement d’activit\u00e9s du r\u00e9gime de l’autorisation vers l’enregistrement. Ce fut notamment le cas de nombreuses rubriques 27XX relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chet<\/strong>s (voir notre pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>). Parmi les autres rubriques dont les seuils d’autorisation ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ou supprim\u00e9s, on peut citer les rubriques 2120 (\u00e9levages canins), 2260 (broyage, criblage… de substances v\u00e9g\u00e9tales) et 2515 (broyage, criblage. de produits min\u00e9raux naturels et d\u00e9chets inertes).<\/p>\n

Notons par ailleurs qu’une nouvelle rubrique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e (1416) pour encadrer la distribution d’hydrog\u00e8ne au sein de stations services.<\/p>\n

Enfin, la modification qui aura certainement le plus d’impact au vu du nombre d’\u00e9tablissements potentiellement touch\u00e9s, \u00a0concerne la rubrique 2910<\/strong> relative aux installations de combustion. Impos\u00e9e par la transposition d’une directive de 2015, elle a certes relev\u00e9 le seuil d’autorisation \u00e0 50 MW (seuil IED) mais surtout abaiss\u00e9 le seuil de d\u00e9claration de 2 \u00e0 1 MW<\/strong>. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 20 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Ces modifications ont logiquement \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de la publication de nombreux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, notamment pour les activit\u00e9s d\u00e9sormais classables sous le r\u00e9gime de l’enregistrement.<\/p>\n

En tant qu’exploitant, il vous revient de mettre \u00e0 jour le classement de vos activit\u00e9s<\/strong> et d’informer l’administration de cette \u00e9volution<\/strong>, id\u00e9alement\u00a0dans le d\u00e9lai maximal d\u2019un an impos\u00e9 aux installations nouvellement concern\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es. Cette \u00e9tape est indispensable pour ce dernier cas et notamment pour les installations de combustion.\u00a0L\u2019\u00e9tape suivante logique consiste \u00e0 analyser la conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement<\/strong> avec les prescriptions qui lui sont nouvellement applicables au sein des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels correspondants. Cette \u00e9tape pourra \u00e9ventuellement permettre de solliciter un assouplissement des r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9demment applicables, lorsque l\u2019\u00e9tablissement passe du r\u00e9gime de l\u2019autorisation au r\u00e9gime de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

Vous retrouverez ici la version actuellement applicable de la nomenclature des installations class\u00e9es.<\/a><\/p>\n

2. Suppression de la TGAP<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finance du 30 d\u00e9cembre 2017, les composantes ICPE de la Taxe G\u00e9n\u00e9rale sur les Activit\u00e9s Polluantes (TGAP) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. L’exploitation d’une ICPE soumise au r\u00e9gime de l’autorisation n’est donc plus concern\u00e9e par le versement d’une taxe annuelle d’exploitation<\/strong> ni par le versement d’une taxe initiale \u00e0 l’obtention de l’arr\u00eat\u00e9 d’autorisation.<\/p>\n

3. Evaluation environnementale<\/strong><\/p>\n

La liste des projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, syst\u00e9matique ou apr\u00e8s un examen au cas par cas, a tout d’abord \u00e9volu\u00e9 en juin 2018.\u00a0Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle r\u00e9daction de la rubrique n\u00b01 a permis\u00a0d\u2019\u00e9carter les modifications de sites SEVESO de toute \u00e9valuation environnementale\u00a0<\/strong>afin de ne conserver pour une \u00e9valuation syst\u00e9matique que les projets de cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO ou les modifications faisant entrer l\u2019\u00e9tablissement sous ce classement.\u00a0La modification la plus notable \u00a0a concern\u00e9 la rubrique 39 relative aux\u00a0 \u00ab\u00a0Travaux, constructions et op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement\u00a0\u00bb.\u00a0<\/strong>\u00a0La\u00a0notion de terrain d\u2019assiette pour les travaux et constructions qui cr\u00e9ent une surface de plancher a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/strong>\u00a0Ainsi, le seul crit\u00e8re qui peut soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale un projet soumis \u00e0 permis de construire est la cr\u00e9ation de surface de plancher ou d\u2019emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).<\/p>\n

La loi dite ESSOC, pour un Etat au Service d’une SOci\u00e9t\u00e9 de Confiance, a par ailleurs confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 des \u00e9valuations au cas par cas des modifications et extensions d’ICPE au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Rappelons que cette \u00e9valuation est du ressort du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour la majorit\u00e9 des projets de cr\u00e9ation et actuellement confi\u00e9e dans les faits aux missions r\u00e9gionales de l’autorit\u00e9 environnementale (MRAE).<\/p>\n

4. Autorisation Environnementale<\/strong><\/p>\n

Il est encore trop t\u00f4t pour dresser un premier bilan sur l’entr\u00e9e en application de l’autorisation environnementale unique, notamment vis \u00e0 vis du respect de l’objectif fix\u00e9 \u00e0 9 mois de d\u00e9lai d’instruction. Cependant, l’ann\u00e9e 2018 a vu \u00e9voluer la composition du dossier correspondant avec notamment une \u00e9volution de la descriptions des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, des garanties financi\u00e8res et l’ajout d’\u00e9l\u00e9ments en cas d’installations soumises \u00e0 enregistrement.<\/p>\n

La fin de l’ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la d\u00e9cision de mise en place d’une exp\u00e9rimentation de la suppression de la phase d’enqu\u00eate publique<\/strong> et de son remplacement par une consultation \u00e9lectronique. Si elle est limit\u00e9e aux r\u00e9gions Bretagne et Hauts de France pour la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2021<\/strong> et ne concerne “que” les projets ayant fait l’objet d’une concertation pr\u00e9alable avec garant, la mise en place de cette exp\u00e9rimentation a fait l’objet de beaucoup de critiques, en t\u00e9moignent les plus de 3000 contributions lors de la phase de consultation… Beaucoup d’acteurs auront un oeil riv\u00e9 sur les compte-rendus des comit\u00e9s de pilotage r\u00e9gionaux prochainement mis en place.<\/p>\n

5. Sortie du statut de d\u00e9chets<\/strong><\/p>\n

L\u00e0 aussi, l’ann\u00e9e 2018 a \u00e9t\u00e9 riche en \u00e9volutions avec tout d’abord la d\u00e9cision marquante de suppression de la commission nationale consultative<\/strong> ad-hoc. Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une volont\u00e9 nationale de faciliter l’\u00e9conomie circulaire en simplifiant la sortie du statut de d\u00e9chets. Celle-ci ne devrait d’ailleurs prochainement plus passer automatiquement par un \u00e9tablissement class\u00e9 ICPE. Cette disposition a d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e des crit\u00e8res annex\u00e9s au dernier arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00a0de sortie du statut de d\u00e9chets des\u00a0objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation : cartouches d’impression, emballages, conteneurs \u00e0 pression vides, pneumatiques, DEEE, gaz en r\u00e9cipients \u00e0 pression et produits chimiques, textiles et \u00e9l\u00e9ments d’ameublement<\/strong>.<\/p>\n

Pour conclure, on peut \u00e9galement citer l’entr\u00e9e en vigueur du nouvel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel RSDE<\/strong> (voir notre pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>) ainsi que la mise en place du nouveau portail “mon ICPE”<\/strong> visant \u00e0 centraliser l’acc\u00e8s aux applications GIDAF, GEREP, Seveso 3, BASOL, BASIAS…<\/p>\n

Bient\u00f4t sur le blog d’I.C.E Conseil : ICPE, que vous r\u00e9serve 2019 ?<\/p><\/blockquote>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous abonner \u00e0 notre liste de diffusion.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une fois encore, l’ann\u00e9e pass\u00e9e a \u00e9t\u00e9 riche en \u00e9volutions pour les exploitants d’ICPE et les porteurs de projets ! Revenons dans cet article sur les principaux faits marquants de 2018. 1. 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